La lumière est peut-être au bout du tunnel pour ces dizaines de milliers de Mauriciens endettés au point de perdre leurs biens. L’ébauche de The Protection of Borrowers Bill en préparation au Parquet se veut révolutionnaire et avant-gardiste.

Cette législation protégera autant que possible les personnes endettées. À tel point que les banques commerciales, qui ont eu vent du contenu de ce projet de loi, froncent déjà les sourcils.

Finies les saisies pour non-paiement de dettes, que ce soit auprès d’une banque ou d’un commerce spécialisé dans la vente à tempérament. Il y aura des étapes à franchir et des procédures strictes à respecter dans la transparence.

Actuellement, dans le cas de la vente à la barre, des maisons évaluées à plusieurs millions de roupies sont souvent vendues à des prix nettement inférieurs, entre Rs 150 000 et Rs 200 000.


Un commissaire à pouvoirs

Le projet de loi prévoit la nomination d’un commissaire qui détiendra certains pouvoirs. C’est lui qui décidera de la marche à suivre et assurera la liaison entre la banque, le commerce spécialisé dans la vente à tempérament et la personne endettée. Après avoir établi les règles et accordé, dans la limite de la nouvelle loi, un moratoire, c’est ce commissaire qui décidera comment, en fin de compte, les dettes devront être remboursées. En dernier recours, il procédera à la vente des biens de la personne endettée.

Par exemple, pour une maison saisie, le commissaire lancera un appel d’offres public à travers les journaux. Les soumissionnaires auront une date limite pour envoyer leur offre cachetée. Les offres seront ouvertes devant un huissier en présence de la personne endettée. La maison sera vendue à celui qui fait la proposition la plus élevée.

Le produit ne sera pas saisi automatiquement. Le commissaire accordera un moratoire, étendu à 12, 24 ou 36 mois. Le dernier recours sera probablement la vente par appel d’offres. Le magasin pourra ainsi récupérer une partie de son argent en se basant sur la valeur du produit, non lors de sa livraison, mais lors de la procédure initiée pour le vendre.

Cette nouvelle formule permettra, par exemple, à la personne endettée de récupérer une partie de l’argent en provenance de cet appel d’offres et de recommencer un business ou de s’acheter un terrain.

La maison ou les autres biens de la personne endettée seront mis en vente par appels d’offres cachetés après évaluation par l’évaluateur du gouvernement.

Autre point saillant de ce projet de loi : il signe l’arrêt de mort du zéro dépôt dans la vente à crédit.

Si cela permet d’obtenir automatiquement le mobilier où l’appareil électroménager de son choix, c’est parfois un piège. Car un nombre assez important de personnes, surtout au bas de l’échelle, n’arrivent pas à payer leurs mensualités après avoir acheté sous la formule zéro dépôt.

Au bout de quelques mois, leurs affaires sont saisies, comme indiqué dans le minuscule contrat qu’ils ont signé sans comprendre le contenu rédigé en anglais.

Le zéro dépôt sera remplacé par un dépôt minimal qui sera de Rs 200 au moins, voire plus.

Pour l’heure, les commerçants et les banques estiment que ce nouveau projet de loi ne permettra pas aux plus démunis d’obtenir un emprunt rapide pour une maison ou de l’électroménager. La dureté de la loi protégeant les endettés obligera les autres parties concernées à revoir leur stratégie et durcir les conditions d’emprunt. Au bout du compte, seuls ceux qui en ont les moyens qui pourront se payer une petite maison, une voiture où s’acheter des mobiliers, des appareils électroménagers neufs, avancent-ils.